L’Administration Ad’Hoc

 

L’administrateur ad hoc est un mandataire désigné sur une liste établie auprès de la Cour d’Appel par l’autorité judiciaire en matière civile ou pénale. Il assure un rôle de représentation ou d’assistance du mineur lorsqu’il existe un conflit d’intérêt avec le ou les titulaires de l’autorité parentale (père ou mère), en cas de situation d’isolement du mineur, ou encore en cas de défaut de diligence du représentant légal du mineur.

Dans ce cadre, l’administrateur ad hoc doit veiller aux intérêts du mineur (art 706-50 du code de procédure pénale) et engage les actions juridictionnelles nécessaires (si besoin avec le concourt d’un avocat). S’il est le représentant provisoire de l’enfant, il ne dispose pas d’autres prérogatives relatives à l’autorité parentale.

Nos services :


Les horaires d’ouvertures sont les mêmes pour tous les services : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.


SERVICE DE CAMBRAI

56 Boulevard de la Liberté
BP 241
59405 CAMBRAI CEDEX
Tél. : 03 27 83 72 20
Fax : 03 27 74 85 26
Email : cambrai@agss.fr

Direction : Pascal VERKEMPINCK
Pas de Chef de Service


SERVICE DE DOUAI2

120 Route de Valenciennes
59500 DOUAI
Tél. : 03 27 99 12 66
Fax : 03 27 99 12 67
Email : douai@agss.fr

Direction : Jacqueline BOURLARD
Chef de Service : Naïma GUERROUMI


SERVICE DE DUNKERQUE

16 rue Royer
59500 DOUAI
Tél. : 03 28 29 56 80
Fax : 03 28 64 35 62
Email : dunkerqueenfance@agss.fr

Direction : Olivier DEGAUQUIER
Chef de Service : Virginie LAVAINE


SERVICE DE VALENCIENNES

5 Rue des Cent Têtes
59300 VALENCIENNES
Tél. : 03 27 47 52 80
Fax : 03 27 47 52 81
Email : valp@agss.fr

Direction : Dominique BILOT
Chef de Service : Laurence CALONE Marielle GUERITTE et Cécile SAMOY